Codes, lois et règlements

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Partie législative

LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions
Section 1 : Jugement des comptes
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Section 3 : Evaluation des politiques publiques
Section 4 : Certification des comptes
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Composition
Section 1 : Magistrats
Section 2 : Installation et serment des magistrats.
Section 2 : Auditeurs
Section 2 : Installation des magistrats
Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Section 3 : Rapporteurs extérieurs
Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
Section 4 : Rapporteurs extérieurs
Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
Section 5 : Conseillers experts
Section 6 : Conseillers experts
Section 6 : Magistrats honoraires
Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
Section 7 : Magistrats honoraires
Section 8 : Magistrats honoraires
Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Détachement
CHAPITRE III : Discipline
CHAPITRE IV : Discipline

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Section 1 : Les justiciables
Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 3 : Apurement administratif des comptes
Section 2 : Apurement administratif des comptes
Section 2 : Les infractions
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 3 : Les sanctions
Section 4 : La chambre du contentieux
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
Section 1 : Exécution des lois de finances
Section 2 : Certification des comptes
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Section 1 : Exécution des lois de finances
Section 2 : Certification des comptes
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Section 1 : Contrôle des entreprises publiques
Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
Section 3 : Contrôle d'autres organismes
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
CHAPITRE VI : Rapport public.

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Exercice du droit de communication
Section 3 : Formations communes aux juridictions
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Exercice du droit de communication
Section 3 : Formations communes aux juridictions
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
Section 1 : Communication des observations
Section 1 : Auditions
Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
Section 2 : Communication des observations
Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes
Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics
Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
Section 3 : Publication des rapports
Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions
Section 1 : Jugement des comptes
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Organisation des juridictions
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 1 : Ressorts et sièges
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Magistrats du siège
Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Section 2 : Magistrats
Sous-section 1 : Magistrats du siège
Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Section 3 : Rapporteurs
Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
Sous-section 3 : Dispositions communes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
CHAPITRE III : Discipline
Chapitre IV : Recrutement direct
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 2 : Apurement administratif des comptes
Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Dispositions communes
Section 1 : Des communes.
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Des départements.
Section 4 : Des établissements publics de santé
Section 4 : Des régions.
Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.
Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 7 : Des établissements publics de santé.
Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
Section 1 : Dispositions communes
Section 1 : Des communes.
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Des départements.
Section 4 : Des établissements publics de santé
Section 4 : Des régions.
Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.
Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 7 : Des établissements publics de santé.
Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Exercice du droit de communication
CHAPITRE II : Contrôle budgétaire.
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
CHAPITRE III : Voies de recours.
Section 1 : Observations provisoires
Section 2 : Observations définitives
Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Section 4 : Rapports thématiques
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion
Section 1 : Observations provisoires
Section 2 : Observations définitives
Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Section 4 : Rapports thématiques
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 1 : Observations provisoires
Section 2 : Observations définitives
Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Section 4 : Rapports thématiques
CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions
CHAPITRE V : Voies de recours
CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales
TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte.

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Ordres de réquisition
Section 4 : Du contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Section 6 : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE IV : Procédure
Section 1 : Règles générales de procédure
Section 2 : Voies de recours
Section 2 : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Ordres de réquisition
Section 4 : Du contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Section 6 : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE IV : Procédure
Section 1 : Règles générales de procédure
Section 2 : Voies de recours
Section 2 : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Magistrats du siège
Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 7 : Voies de recours
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Magistrats du siège
Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 7 : Voies de recours
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Des provinces et du territoire
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
Section 1 : Des provinces et du territoire
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Section 6 : Procédure
Sous-section 3 : Dispositions communes.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Magistrats du siège
Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard du territoire
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 7 : Voies de recours
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section préliminaire : Création
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Magistrats du siège
Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard du territoire
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 7 : Voies de recours
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Sous-section 1 : Observations provisoires
Sous-section 2 : Observations définitives
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Sous-section 4 : Rapports thématiques
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics
Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics
Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires
Section 2 : Obligations et missions
Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
Section 1 : Dispositions statutaires.
Section 2 : Obligations et missions.

DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 7 : Voies de recours.
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Des provinces et du territoire.
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires.
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire.
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard du territoire
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 7 : Voies de recours.
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993.
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics.
CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
Section 1 : Dispositions statutaires.
Section 2 : Obligations et missions.

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes

CHAPITRE Ier : Compétence

CHAPITRE II : Composition et organisation

CHAPITRE III : Procédure

CHAPITRE IV : Dispositions finales

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
CHAPITRE III : Infractions et sanctions
CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
CHAPITRE V : Voies de recours
CHAPITRE VI : Rapport public

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

TITRE III : Conseil des impôts

TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE III : La cour d'appel financière

CHAPITRE Ier : Compétence

CHAPITRE II : Composition et organisation

CHAPITRE III : Procédure

CHAPITRE IV : Dispositions finales

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
CHAPITRE III : Infractions et sanctions
CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
CHAPITRE V : Voies de recours
CHAPITRE VI : Rapport public

TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

TITRE III : Conseil des impôts

TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

Partie réglementaire

LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Premier président
Sous-section 2 : Procureur général
Section 1 : Magistrats
Sous-section 1 : Premier président
Sous-section 2 : Procureur général
Section 2 : Installation et serment des magistrats
Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Section 4 : Rapporteurs extérieurs
Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes
Section 3 : Rapporteurs extérieurs
Section 3 : Auditeurs
Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
Section 5 : Formations
Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
Section 6 : Assistants de la Cour des comptes
Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières
Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
Section 6-1 : Experts
Sous-section 1 : La chambre du contentieux
Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
Sous-section 1 : La chambre du contentieux
Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Section 7 : La commission consultative de la Cour des comptes
Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes
Sous-section 1 : Nomination et serment
Sous-section 2 : Missions et organisations
Section 7 : Greffes
Sous-section 1 : Nomination et serment
Sous-section 2 : Missions et organisations
Section 8 : Magistrats honoraires
Sous-section 1 : Audiences solennelles
Sous-section 2 : Chambre du conseil
Sous-section 3 : Chambres réunies
Sous-section 3 : Chambre du contentieux
Sous-section 4 : Chambres de la Cour
Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour
Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
Section 8 : Formations délibérantes
Sous-section 1 : Audiences solennelles
Sous-section 2 : Chambre du conseil
Sous-section 3 : Chambres réunies
Sous-section 3 : Chambre du contentieux
Sous-section 4 : Chambres de la Cour
Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour
Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
Section 11 : Magistrats honoraires

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
Section 1 : Déontologie
Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Avancements
CHAPITRE III : Mobilité
CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes
CHAPITRE IV : Détachement
CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité
CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs
CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire
CHAPITRE VI : Discipline
CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire
CHAPITRE VII : Discipline

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait.
Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 3 : Apurement administratif des comptes
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 5 : Jugement des appels
CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait.
Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 3 : Apurement administratif des comptes
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 5 : Jugement des appels
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage
Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.
Section 2 : Procédure et suivi des contrôles
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
Section 3 : Suite des contrôles
Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.
Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.
Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapport public
CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Exercice du droit de communication
Section 3 : Dématérialisation des échanges
Section 1 : Règles générales de procédure.
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 2 : Règles propres au prononcé des amendes.
Section 2 : Règles propres à l'audience publique.
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 1 : Suites données aux déférés
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Section 2 : Instruction
Section 3 : Voies de recours et révisions
Section 3 : Jugement
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
Section 4 : Voies de recours et révisions
Section 5 : Dispositions diverses
CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 1 : Suites données aux déférés
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Section 2 : Instruction
Section 3 : Voies de recours et révisions
Section 3 : Jugement
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
Section 4 : Voies de recours et révisions
Section 5 : Dispositions diverses
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 1 : Suites données aux déférés
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Section 2 : Instruction
Section 3 : Voies de recours et révisions
Section 3 : Jugement
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
Section 4 : Voies de recours et révisions
Section 5 : Dispositions diverses
CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 1 : Suites données aux déférés
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Section 2 : Instruction
Section 3 : Voies de recours et révisions
Section 3 : Jugement
Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
Section 4 : Voies de recours et révisions
Section 5 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Voies de recours et révision
Section 1 : Communication des observations
Section 1 : Ouverture du contrôle
Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
Section 2 : Délibérations
Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 3 : Auditions
Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 4 : Communication des observations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
Section 1 : Communication des observations
Section 1 : Ouverture du contrôle
Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
Section 2 : Délibérations
Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 3 : Auditions
Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 4 : Communication des observations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 1 : Communication des observations
Section 1 : Ouverture du contrôle
Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
Section 2 : Délibérations
Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 3 : Auditions
Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 4 : Communication des observations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
Chapitre IV : Notification des arrêts.
CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances
CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
CHAPITRE V : Dispositions diverses

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Organisation des juridictions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Paragraphe 2 : Les sections
Paragraphe 3 : Le président
Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
Paragraphe 4 : Le président de section
Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 7 : Le ministère public
Paragraphe 8 : Le secrétaire général
Paragraphe 9 : Le greffe
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous-section 4 : Fonctionnement des chambres
Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres
Section 1 : Ressorts et sièges
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Paragraphe 2 : Les sections
Paragraphe 3 : Le président
Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
Paragraphe 4 : Le président de section
Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 7 : Le ministère public
Paragraphe 8 : Le secrétaire général
Paragraphe 9 : Le greffe
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous-section 4 : Fonctionnement des chambres
Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres
Section 2 : Magistrats
Sous-section 1 : Magistrats du siège
Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Section 3 : Rapporteurs
Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
Section 5 : Formations délibérantes
Section 6 : Gestion et fonctionnement
Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Sous-section 2 : Le secrétaire général
Sous-section 3 : Le greffe
Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Section 1 : Déontologie
Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres
Sous-section 2 : Fonctionnement
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
Section 1 : Déontologie
Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres
Sous-section 2 : Fonctionnement
CHAPITRE Ier : Nominations
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
CHAPITRE III : Discipline
CHAPITRE IV : Avancement
CHAPITRE V : Evaluation et notation
CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 1 : Mobilité
Section 2 : Détachement
Section 3 : Disponibilité
Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public
CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
Chapitre VIII : Recrutement direct
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 1 : Seuils
Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle
Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 4 : Des établissements publics de santé
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 4 : Des établissements publics de santé
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Exercice du droit de communication
Section 3 : Dématérialisation des échanges
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
CHAPITRE II : Contrôle budgétaire
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel
Sous-section 2 : Révision
Sous-section 3 : Réformation
Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel
Sous-section 2 : Révision
Sous-section 3 : Réformation
Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
CHAPITRE III : Voies de recours
Section 1 : Ouverture du contrôle
Section 2 : Délibérations
Section 3 : Observations provisoires
Section 4 : Auditions
Section 5 : Observations définitives
Section 6 : Communications des observations définitives
Section 7 : Rectification des observations définitives
Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
CHAPITRE III : Examen de la gestion
Section 1 : Ouverture du contrôle
Section 2 : Délibérations
Section 3 : Observations provisoires
Section 4 : Auditions
Section 5 : Observations définitives
Section 6 : Communications des observations définitives
Section 7 : Rectification des observations définitives
Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 1 : Ouverture du contrôle
Section 2 : Délibérations
Section 3 : Observations provisoires
Section 4 : Auditions
Section 5 : Observations définitives
Section 6 : Communications des observations définitives
Section 7 : Rectification des observations définitives
Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
CHAPITRE V : Dispositions diverses
CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
Section 2 : Règles de procédure
Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales
Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
Section 2 : Règles de procédure
Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel
CHAPITRE VI : Notification des jugements.
CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte

DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Chapitre IV : Procédure
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 1 : Règles générales de procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Section 3 : Voies de recours
Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Siège
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 7 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section préliminaire : Siège
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 7 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
Section 3 : Dispositions communes
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Section 8 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 10 : Notification des jugements.
Section 11 : Dispositions diverses.
Section 8 : Dispositions diverses.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Section 8 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 10 : Notification des jugements.
Section 11 : Dispositions diverses.
Section 8 : Dispositions diverses.
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
Section 4 : Dispositions diverses.

DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Chapitre IV : Procédure
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 1 : Règles générales de procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Section 3 : Voies de recours
Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Siège
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 7 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section préliminaire : Siège
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 7 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
Section 3 : Dispositions communes
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Section 8 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 10 : Notification des jugements.
Section 11 : Dispositions diverses.
Section 8 : Dispositions diverses.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Section 8 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 10 : Notification des jugements.
Section 11 : Dispositions diverses.
Section 8 : Dispositions diverses.
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
Section 4 : Dispositions diverses.

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Section 3 : Dispositions statutaires
CHAPITRE III : Compétences et attributions
Section 1 : Compétences juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
Chapitre IV : Procédure
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
Section 1 : Règles générales de procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Section 3 : Voies de recours
Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Siège
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 7 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section préliminaire : Siège
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 : Le ministère public
Paragraphe 6 : Le secrétaire général
Paragraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 1 : Jugement des comptes
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-paragraphe 1 : Seuils
Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Section 7 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 7 : Procédure
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Sous-paragraphe 3 : Réformation
Paragraphe 4 : Notification des jugements
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
Section 3 : Dispositions communes
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Section 8 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 10 : Notification des jugements.
Section 11 : Dispositions diverses.
Section 8 : Dispositions diverses.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Siège
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Le président.
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 1 : Le président
Sous-paragraphe 2 : Le président de section
Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
Paragraphe 2 : Le président de section.
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Paragraphe 5 : Le ministère public.
Paragraphe 6 : Le secrétaire général.
Paragraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Rapporteurs
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
Sous-section 4 : Formations délibérantes
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
Paragraphe 3 : Le greffe
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
Section 8 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Section 7 : Procédure.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours.
Sous-paragraphe 1 : Appel
Sous-paragraphe 2 : Révision
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Notification des jugements.
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
Section 10 : Notification des jugements.
Section 11 : Dispositions diverses.
Section 8 : Dispositions diverses.
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
Section 4 : Dispositions diverses.

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.

DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.

TITRE Ier : Missions et organisation.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Organisation des juridictions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres.
Paragraphe 2 : Les sections.
Paragraphe 4 : Le président de section.
Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres.
Paragraphe 7 : Le ministère public.
Paragraphe 9 : Le greffe.
Sous-section 4 : Fonctionnement des chambres.
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES
CHAPITRE Ier : Nominations.
CHAPITRE III : Discipline.
CHAPITRE IV : Avancement.
CHAPITRE V : Notation.
CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 1 : Mobilité.
TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
TITRE IV : PROCÉDURE
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure.
CHAPITRE III : Voies de recours.
CHAPITRE V : Règles propres au prononcé des amendes.
CHAPITRE VI : Notification des jugements.

LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes.

DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 5 : Le ministère public
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 7 : Voies de recours

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
CHAPITRE III : Infractions et sanctions
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

TITRE Ier : Composition et organisation

CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
CHAPITRE III : Infractions et sanctions
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Chapitre Ier : Instruction
Chapitre II : Jugement

TITRE II : Procédure

Chapitre Ier : Instruction
Chapitre II : Jugement

TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

TITRE III : Voies de recours et révisions

TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.

TITRE IV : Notification des arrêts

TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

LIVRE III : Cour d'appel financière

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
CHAPITRE III : Infractions et sanctions
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

TITRE Ier : Composition et organisation

CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
CHAPITRE III : Infractions et sanctions
CHAPITRE IV : Procédure devant la cour

TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Chapitre Ier : Instruction
Chapitre II : Jugement

TITRE II : Procédure

Chapitre Ier : Instruction
Chapitre II : Jugement

TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.

TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.

TITRE III : Voies de recours et révisions

TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.

TITRE IV : Notification des arrêts

TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires

LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires