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Article L274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/2004
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/2004
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.