Article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Tout magistrat de la Cour des comptes, avant d'entrer en fonctions, prête serment publiquement devant la Cour réunie en audience solennelle, sur réquisition du procureur général, en ces termes :
Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.