Article R262-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.