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Article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le président.