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Article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D272-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 272-71, R. 272-73, R. 272-75, R. 272-77 et R. 272-95.