Article R262-82-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-82-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande.
II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.