Article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R231-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-13.