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Article D131-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D131-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D. 131-29, les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger visés à l'article 21 du décret du 24 août 1976 mentionné à l'article D. 131-29.