Article L263-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L263-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44, L. 262-45, L. 262-46 et L. 262-52.
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.