Article D231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.