Articles

Article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics et assure le contrôle de leurs comptes, dans les conditions prévues au présent code.

Elle peut, en outre, procéder à des vérifications sur demande motivée soit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, soit du président du conseil exécutif.