Article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.