Article R212-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 241-9.