Article LO132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article LO132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement.