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Article D272-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D272-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.