Article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 et, le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement des listes d'aptitude.