Article R262-103-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-103-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”.