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Article L252-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L252-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2017
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes juge également les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.