Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D253-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/05/2014
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D253-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/05/2014
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les articles D. 231-18 à D. 231-31 sont applicables.