Articles

Article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.

Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.