Article L263-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L263-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15. A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.