Article R226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.