Article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le secrétaire général certifie les expéditions des jugements et en assure la notification dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IV. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.