Article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les nominations prévues a l'articles L. 221-4 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats.
Cette commission comprend :
- le premier président de la Cour des comptes ;.
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;.
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère des finances ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;
- un magistrat de la Cour des comptes désigné par la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission et trois magistrats de chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en son sein.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.