Article D131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est fixé à 3 euros par injonction et par mois de retard.