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Article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La commission d'intégration émet un avis simple sur la nomination au grade de conseiller maître des personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 122-3 et à l'article L. 122-6 après appréciation de leurs mérites et leur audition.