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Article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.