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Article R262-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R262-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.