Article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.