Article D330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Indépendamment de la mission définie à l'article D. 330-1, le conseil des impôts peut être chargé, à la demande du ministre chargé des finances, d'études relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre chargé des finances.