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Article L253-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L253-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.