Article LO262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article LO262-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.