Article R253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R253-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.