Article L351-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L351-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.