Article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17.