Articles

Article L262-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L262-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes pour assister ses membres dans l'exercice de leurs compétences. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.