Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes.