Article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.