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Article L314-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L314-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.