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Article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.