Article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.