Articles

Article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.

Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.