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Article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/02/2007
au
31/03/2011
(Code des juridictions financières)
Le présent titre est applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.