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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
26/12/2001
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
26/12/2001
(Code des juridictions financières)
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.