Articles

Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.