Article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers le régime général, est assuré par la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce contrôle dans le rapport sur le projet de loi de règlement.