Articles

Article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : six échelons ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : huit échelons ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.