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Article R212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R212-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11. Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils peuvent également exercer les fonctions de procureur financier.