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Article L132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.