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Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel.