Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L272-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L272-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.